(50) L’EFDA et la CCCME ont affirmé que certaines informations supplémentaires transmises par l’EIFI au sujet de sa demande d’enregistrement n’avaient été mises à la disposition des parties intéressées que plusieurs semaines plus tard, ce qui les aurait privées de l’exercice de leurs droits de la défense légitimes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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