Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(51) La CCCME a également fait valoir que la Commission devrait divulguer toute décision d’enregistrement des importations suffisamment à l’avance et permettre ainsi aux parties intéressées de commenter une telle décision.

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