(52) La Commission fait remarquer que les informations non confidentielles fournies par le plaignant ont bien été mises à la disposition des parties intéressées, qui ont présenté des observations complémentaires. La Commission a accepté et analysé toutes ces observations avant de prendre une décision. Par conséquent, la Commission a estimé que les droits de la défense des parties avaient été pleinement respectés à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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