Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(7) Le plaignant a affirmé que, selon les statistiques disponibles, une hausse substantielle des importations avait été enregistrée au cours de la période qui a suivi la période d’enquête de la présente procédure (qui s’est étendue de juillet 2019 à juillet 2020), et que cette hausse était de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs potentiels. En outre, le plaignant a fait valoir que, compte tenu également des antécédents concernant le dumping visant le produit concerné, les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des pays concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).