(18) Les modifications proposées visent à clarifier certaines exigences en matière d’informations et à accroître la sécurité juridique des pratiques d’évaluation déjà appliquées par l’Agence. Néanmoins, le risque que les dispositions modifiées puissent entraîner une mise à jour des dossiers d’enregistrement ne saurait être exclu. C’est pourquoi il convient de différer l’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2021/979 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/979
RattachementRèglement (UE) 2021/979
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0979)
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