(144) Xiamen a affirmé, en réponse à la seconde note, qu’il n’était pas nécessaire d’avoir recours à des valeurs de référence s’il obtient ses facteurs de production dans des conditions de pleine concurrence. En particulier, Xiamen a soutenu que les prix de référence et les prix qu’il avait fixés pour les lingots et les plaques étaient comparables, ce qui semble infirmer les allégations de distorsions significatives. Zhongji a également fait valoir qu’il achetait ses matières premières et son énergie sur une base commerciale dans des conditions de pleine concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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