(150) Troisièmement, Xiamen a fait valoir la Commission pouvait, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, utiliser les coûts sur le marché intérieur, et qu’elle était tenue à cet égard de procéder à une analyse spécifique aux différentes entreprises et aux différents coûts. Il aurait donc fallu procéder à une analyse spécifique de Xiamen sur la base du questionnaire que cette entreprise a soumis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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