Article considérant 151

(151) La Commission a noté que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays. Si l’existence de distorsions significatives est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs chinois et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. En tout état de cause, la même disposition du règlement de base prévoit l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives. Si tel est le cas pour un ou plusieurs producteurs-exportateurs, l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), impose une évaluation distincte et individuelle de ces allégations pour chaque exportateur et producteur, sans préjudice des dispositions relatives à l’échantillonnage.