Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(153) En ce qui concerne la situation propre à la société, Xiamen a fait valoir qu’il était une société privée et que rien ne prouvait qu’il appartenait aux autorités chinoises ou qu’il opérait sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité au même titre qu’une entreprise publique, précisant qu’il n’était pas soumis à une supervision stratégique ou autorité d’une présence étatique qui interférerait sur les prix et les coûts. Il a donc affirmé qu’il n’appartenait pas aux autorités du pays exportateur et n’opérait pas sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).