Article considérant 155

(155) Plus spécifiquement, la Commission a observé que Xiamen était formellement reconnu comme: une grande entreprise de haute technologie de niveau national par le Conseil d’État; une entreprise majeure pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian par la Commission économique et informatique de la province de Fujian; une entreprise innovante de la province de Fujian par le Bureau scientifique et technologique de la province de Fujian, la Commission économique et informatique de la province de Fujian, la Fédération des syndicats de la province de Fujian et la Commission de contrôle et d’administration des actifs du gouvernement de la province de Fujian. Pour recevoir ces titres de reconnaissance formelle, l’entreprise doit avoir satisfait aux critères d’éligibilité applicables, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Elle doit également respecter ces critères pour pouvoir conserver ces titres de reconnaissance et continuer à bénéficier du soutien gouvernemental direct ou indirect qui y est associé. À titre d’exemple, certains des objectifs, stratégies et avantages spécifiquement liés à la reconnaissance en tant qu’entreprise essentielle pour les industries stratégiques et émergentes de la province de Fujian (l’un des titres détenus par Xiamen) sont les suivants: «faire participer les entreprises majeures en tant que chefs de file et de modèles, favoriser le développement scientifique des industries stratégiques émergentes dans la province de Fujian et accomplir les objectifs et missions fixés dans le “plan de mise en œuvre pour l’accélération du développement des industries stratégiques émergentes dans la province de Fujian”»; «soutenir les divers types de fonds de capital-risque pour permettre aux industries stratégiques émergentes de procéder à des investissements en fonds propres pour le développement des grands projets des entreprises majeures»; «encourager et soutenir les entreprises majeures pour les industries stratégiques émergentes de la province afin qu’elles passent à un modèle de financement public, qu’elles émettent des obligations d’entreprise, des effets financiers à court terme, etc., et qu’elles fournissent un soutien et des services appropriés pour le financement des entreprises»; «en collaboration avec les départements de l’économie et du commerce des districts, des municipalités, de la zone expérimentale globale de Pingtan et des sociétés apparentées (participation) de la province, la commission provinciale de l’économie et du commerce a mis en place un système de travail et de dialogue avec les entreprises majeures pour les industries émergentes afin de contribuer à coordonner et à résoudre les difficultés et les problèmes rencontrés dans le développement des entreprises, tout en assurant le suivi et l’analyse du développement des entreprises majeures». La Commission n’a donc pas accepté l’argument de Xiamen selon lequel cette entreprise n’opérait pas sous le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité des pouvoirs publics chinois.