Article considérant 156

(156) Xiamen a également fait valoir qu’il était une entreprise étrangère à part entière et qu’il était soumis à la législation chinoise. Son actionnaire était Daching Enterprises Limited, une société constituée à Hong Kong. Xiamen a également fait valoir que ses états financiers avaient fait l’objet d’un audit au regard des normes comptables internationales, puisqu’il faisait partie d’un groupe international, et qu’il avait été constitué sur la base de la loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine, de la loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine et de la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, et qu’il était soumis à la loi sur la faillite d’entreprises de la République populaire de Chine. En vertu de ces lois, elle était protégée par la loi sur la faillite et son capital pouvait être transféré librement vers l’intérieur ou vers l’extérieur, conformément à ladite loi. L’entreprise a également fait valoir que ses états financiers avaient été vérifiés conformément aux normes comptables internationales par Ernst & Young et que, si sa santé financière était menacée, elle devrait suivre les normes internationales et, éventuellement, être mise en faillite.