(16) La Commission a considéré que la méthode des plaignants était suffisamment précise pour les besoins de la plainte. Ainsi qu’il ressort de l’analyse des ventes au cours de la période considérée, au considérant 271, les ventes captives ne sont pas suffisamment importantes pour remettre en cause l’analyse globale du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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