(163) Xiamen a en outre fait valoir que le gouvernement n’avait aucune influence sur sa capacité d’accès au crédit ou sur les conditions de crédit qui lui avaient été accordées, affirmant que ces conditions de crédit, telles que le taux d’intérêt, étaient déterminées par le taux du marché en vigueur. Xiamen a par ailleurs déclaré que ses frais VAG n’étaient pas faussés, qu’ils étaient raisonnables et qu’ils devaient être pris en compte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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