Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 182 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(182) En l’espèce, la Commission a recensé deux producteurs turcs d’ACF, à savoir Assan Aluminyum et Asaş Aluminyum. Si Assan Aluminyum était déficitaire au cours de l’exercice financier 2019 (lequel recouvre partiellement la période d’enquête), les bénéfices réalisés par Asaş Aluminyum en 2019 étaient proches du seuil de rentabilité. La Commission observe à cet égard que, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Un bénéfice proche du seuil de rentabilité ne saurait être considéré comme étant raisonnable, en particulier compte tenu du niveau de bénéfice réalisé par les autres entreprises turques du secteur de l’aluminium. Par conséquent, il a été provisoirement jugé que les données relatives à Asaş Aluminyum en tant que producteur d’ACF ne constituaient pas une valeur de référence appropriée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).