(185) Aux fins de la présente procédure, il a tout d’abord été vérifié s’il existait des données des sociétés pour l’exercice financier 2019, lequel recouvre la moitié de la période d’enquête. Aucune donnée financière n’était disponible pour 2020. Par la suite, des sociétés rentables au cours de la même période financière ont été sélectionnées. Sur les sociétés recensées, trois ont été considérées comme affichant un niveau de rentabilité raisonnable, sur la base des données figurant dans la base de données D&B en 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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