Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 188 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(188) Premièrement, la Commission rappelle que son but est d’établir un montant réel, raisonnable et non faussé pour les frais VAG et les marges bénéficiaires dans le pays représentatif. Comme expliqué dans la seconde note, la Commission peut, si nécessaire, au moment de rechercher de telles valeurs de référence appropriées, tenir également compte des producteurs fabriquant un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête, en l’absence d’un producteur d’ACF représentatif. S’il est vrai que des différences peuvent être observées entre les ACF et les produits extrudés en aluminium en ce qui concerne certaines de leurs caractéristiques, leurs utilisations finales, leurs processus de fabrication et leur coût de production, ces aspects ne sauraient être considérés comme déterminants dans le cas présent. Outre les raisons déjà exposées au considérant 184, l’industrie des produits extrudés en aluminium relève de la même catégorie générale d’activité économique et d’industrie que la production d’ACF, selon la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).