(19) Sixièmement, les parties intéressées ont contesté la fiabilité et l’exactitude des indicateurs figurant dans la plainte en mentionnant de multiples éléments isolés relatifs à des différences entre les montants indiqués dans les tableaux de la plainte et ceux indiqués dans les tableaux des versions publiques de l’annexe 1A .2 de la plainte, qui ont, selon elles, affecté les indicateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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