Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 190 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(190) Deuxièmement, les entreprises considérées comme appropriées dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base fabriquent souvent plus d’un seul produit. Il est aussi fréquent que le niveau de détail des données financières accessibles au public des entreprises appropriées dans le pays représentatif ne permette pas d’analyser plus en détail les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire au niveau des différents produits. De même, en l’espèce, les données financières des producteurs de produits extrudés recensés ne sont disponibles qu’à un niveau agrégé dans la base de données D&B, alors que, comme expliqué au considérant 186 ci-dessus, certains producteurs de produits extrudés fabriquent également d’autres produits en aluminium semi-finis. Dès lors, les données financières disponibles pour les sociétés de produits extrudés en aluminium sont représentatives non seulement de la situation spécifique du marché des produits extrudés, mais aussi de celle du marché d’un groupe de produits plus large, incluant les produits laminés. La demande visant à utiliser d’autres données financières a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).