Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(20) La Commission a observé que ces prétendus écarts de valeurs s’expliquaient par le fait que l’annexe 1A.2 fournissait un résumé des chiffres agrégés des sociétés plaignantes, tandis que dans la version confidentielle, des chiffres détaillés sont fournis pour chaque société. En outre, les tableaux de la plainte incluent les chiffres relatifs à Novelis, ce que le document indique toutefois clairement. Les écarts entre les chiffres du principal document et ceux des annexes ne donnent donc lieu à aucune incohérence. En outre, la Commission a fondé son évaluation sur les annexes spécifiques à chaque société, plus détaillées, incluses dans la version confidentielle. Dès lors, les différentes représentations des chiffres n’ont pas affecté la capacité de la Commission à évaluer les indicateurs de préjudice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).