Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 206 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(206) En réponse à la seconde note, Zhongji a fait valoir que les bases de données utilisées par la Commission (notamment GTA et D&B) n’étaient généralement pas accessibles et ne pouvaient être consultées que par leurs abonnés, et qu’en l’absence d’abonnement, les parties ne pouvaient pas exercer correctement leurs droits de la défense. Zhongji a également fait part de ses craintes concernant la fiabilité des données figurant dans la base de données D&B, en évoquant des inexactitudes détectées dans les données encodées dans la base de données pour sa société liée à Hong Kong. Enfin, Zhongji a soutenu que la Commission n’avait pas communiqué, dans la seconde note, les valeurs mises à jour destinées à être utilisées pour chaque facteur de production, ni leurs données sources sous-jacentes et les calculs réalisés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).