Article considérant 207

(207) Premièrement, la Commission a noté que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les données n’ont pas à être «accessibles au public» mais «aisément disponibles». La Commission a observé que «accessible au public» signifiait disponible pour le grand public tandis que «aisément disponible» signifiait disponible pour tous pour peu que certaines conditions, telles que le paiement d’un droit, soient remplies. Deuxièmement, la base de données D&B est un répertoire d’entreprises largement utilisé et reconnu, que la Commission a utilisé sans distinction pour identifier des producteurs dans les pays représentatifs potentiels. Aucune preuve n’a été avancée quant à une erreur potentielle encodée dans la base de données pour la société liée de Zhongji à Hong Kong. La base de données D&B ne contient même pas d’informations sur cette société et, par ailleurs, l’extrait fourni par Zhongji porte sur des recettes modélisées, et non sur les recettes réelles. En toute hypothèse, les inexactitudes alléguées ne seraient pas de nature à remettre en cause la fiabilité des données utilisées par la Commission en l’espèce, puisque les données relatives à la société liée de Zhongji à Hong Kong n’ont absolument pas été utilisées aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Troisièmement, toutes les informations pertinentes utilisées pour construire la valeur normale pour les producteurs-exportateurs, y compris l’ensemble des données sous-jacentes et des calculs détaillés, ont été mises à la disposition des producteurs au moyen de procédures d’information générales ou spécifiques à une société, permettant ainsi aux sociétés concernées d’exercer dûment leurs droits de la défense. Cet argument a par conséquent été rejeté.