Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 208 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(208) En réponse à la seconde note, Donghai et Zhongji ont tous deux contesté à plusieurs reprises l’inclusion, dans la construction de la valeur normale, du droit à l’importation payé dans le pays représentatif pour chaque matière première utilisée. Selon Zhongji, en incluant les droits à l’importation dans le coût, la Commission fausse ce dernier et n’obtient pas le coût de production non faussé en Chine. Zhongji a également soutenu que les coûts correspondants en Chine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, n’incluaient pas les droits à l’importation, puisque les intrants sont produits au niveau national. Par ailleurs, et dans le même ordre d’idées, Donghai a fait valoir qu’à partir du moment où, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation doit être effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur, l’inclusion des droits à l’importation payés sur les matières premières achetées par les sociétés chinoises sur le marché intérieur ne pouvait être considérée comme raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).