Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →

(212) Deuxièmement, la Commission a établi que le code de marchandises pertinent de la nomenclature turque opérait une distinction entre la «ferraille de fabrication», sous le code de marchandises à huit chiffres 76020019, et la ferraille relevant du code de marchandises à huit chiffres 76020090. Ainsi qu’il ressort de l’analyse effectuée par la Commission des codes respectifs et des arguments avancés par les parties, le code de marchandises 76020019 semble mieux refléter le type de débris consommés et produits par Donghai et Zhongji. Par conséquent, la Commission a décidé d’utiliser comme valeur de référence le prix à l’importation sous le code de marchandises 76020019 et non un prix à l’importation pour un lingot, comme suggéré par les sociétés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0983. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).