(212) Deuxièmement, la Commission a établi que le code de marchandises pertinent de la nomenclature turque opérait une distinction entre la «ferraille de fabrication», sous le code de marchandises à huit chiffres 76020019, et la ferraille relevant du code de marchandises à huit chiffres 76020090. Ainsi qu’il ressort de l’analyse effectuée par la Commission des codes respectifs et des arguments avancés par les parties, le code de marchandises 76020019 semble mieux refléter le type de débris consommés et produits par Donghai et Zhongji. Par conséquent, la Commission a décidé d’utiliser comme valeur de référence le prix à l’importation sous le code de marchandises 76020019 et non un prix à l’importation pour un lingot, comme suggéré par les sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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