Article considérant 238

(238) Toutes les ventes à l’exportation du produit concerné réalisées par Donghai ont été effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié national en Chine, qui vendait des ACF soit directement à des clients indépendants dans l’Union, soit par l’intermédiaire d’une société commerciale liée établie en Allemagne. Selon Donghai, le négociant national agissait en tant que département de vente interne des sociétés de production. Sur la base d’une évaluation des éléments de preuve disponibles, la Commission a provisoirement accepté la demande et aucun ajustement n’a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour le négociant national.