(24) La Commission a considéré que les étapes de production supplémentaires indiquées par Alupol Packaging faisaient intrinsèquement partie du processus de production et ne pouvaient être considérées comme relevant du terme «simplement laminées». Par ailleurs, la largeur fait partir de la structure du numéro de contrôle de produit (le «NCP»). Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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