Article considérant 240

(240) Dans ce contexte, Xiamen a demandé l’application d’un statut d’«entité économique unique» pour son négociant établi à Hong Kong. La Commission fait observer: i) que le négociant de Xiamen n’était pas établi dans les locaux des producteurs ou à proximité de ceux-ci et conservait ses documents comptables dans ses propres locaux; ii) qu’en plus de ses activités commerciales, le négociant sert également d’entité acheteuse pour le groupe en ce qui concerne certaines matières auxiliaires, et participe en outre à des opérations de couverture et à des opérations financières en tant que société holding du groupe; iii) que sur la base du compte de résultat vérifié, la propre marge bénéficiaire du négociant lié couvrait ses frais de bureau; iv) que le négociant assumait le risque de défaillance des clients; v) que le négociant prenait en charge les coûts de fret maritime et les frais bancaires afférents aux ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union; vi) que tous les produits fabriqués par Xiamen ne sont pas vendus par l’intermédiaire du négociant lié: environ [20 % - 30 %] des ventes du produit concerné à l’UE et 100 % des ventes d’autres produits à l’UE et aux autres pays tiers sont réalisées directement par Xiamen. Compte tenu de ce qui précède, l’argument de Xiamen doit être rejeté.