(241) Par conséquent, un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire des sociétés commerciales liées de Xiamen et de Zhongji. L’ajustement, pour lequel l’article 2, paragraphe 9, a été appliqué par analogie, a consisté à déduire les frais VAG des sociétés commerciales concernées ainsi qu’un bénéfice théorique calculé sur la base de la marge bénéficiaire du seul importateur indépendant ayant coopéré en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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