(246) En l’espèce, le degré de coopération est considéré comme étant élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient plus de 90 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a donc jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Donghai. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 98,9 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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