(356) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs, que ce soit en faveur ou contre l’institution des mesures. Ces utilisateurs, qui ont plaidé contre l’institution des mesures, et en particulier les deux mentionnés au considérant 339, pourraient subir certaines conséquences négatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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