Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
RéférenceConsidérant 368 du règlement d’exécution (UE) 2021/983EUR-Lex →
(368) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:
— le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays concerné;
— le niveau de rentabilité devait couvrir l’ensemble des coûts et investissements, de la recherche, du développement et de l’innovation, et
— le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.
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