(385) Il convient d’instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de produits ACF originaires de la République populaire de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, à la suite de la conclusion provisoire figurant au considérant 383 concernant l’application éventuelle de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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