(386) La Commission a comparé les marges de sous-cotation et les marges de dumping (considérant 377 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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