Article considérant 69

(69) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 8 décembre 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard à l’existence possible de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et à l’existence possible de distorsions sur les matières premières au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.