(7) Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Celles qui l’ont demandé dans le délai imparti ont eu la possibilité d’être entendues.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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