(9) Premièrement, les parties intéressées ont soutenu que la plainte était incohérente en ce qui concerne la manière dont les données relatives à l’industrie de l’Union et à la part de la production totale d’ACF détenue par les plaignants avaient été agrégées. Selon elles, les plaignants ont indiqué différentes valeurs pour exprimer la proportion de l’industrie de l’Union qu’ils détenaient: 69,93 %, 61,20 % et 70 % de la production totale de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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