(91) En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Au cours de l’enquête, il a été établi que les producteurs d’ACF recevaient des subventions des pouvoirs publics. Par exemple, toutes les sociétés retenues dans l’échantillon ont recensé un certain nombre de subventions publiques dans leurs rapports annuels. L’octroi de toutes les subventions témoigne également d’une intervention étatique importante sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/983 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/983
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/983
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R0983)
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