(3) La décision d'exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil introduit certaines désignations visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l'atterrissage forcé illégal d'un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. La décision (PESC) 2021/1001 du Conseil modifie la décision 2012/642/PESC en introduisant certaines nouvelles dérogations au gel des fonds des personnes ou des entités figurant sur la liste, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes ou de ces entités, afin d'éviter toute conséquence non voulue de ces nouvelles désignations. Ces dérogations concernent les vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d‘initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques, les vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives et les vols d'urgence, ainsi que les questions de sécurité aérienne. Ces dérogations doivent être prises en compte dans le règlement (CE) no 765/2006.
Règlement (UE) 2021/996 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/996
RattachementRèglement (UE) 2021/996
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021R0996)
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