(2) Le 29 avril 2021, compte tenu de la poursuite des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi que de la répression brutale et des graves violations des droits de l’homme dans le pays, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/711, qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur, y compris toutes les désignations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/998 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/998
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/998
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021R0998)
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