Règlement d’exécution (UE) 2021/998 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/998
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/998
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021R0998)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/998EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

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