Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/999
Adopté le21 juin 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32021R0999
Considérants (4)
(1)
(1) Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter le plus tôt possible des mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités supplémentaires, sur la base des cadres de sanctions pertinents.
(3)
(3) Compte tenu de la gravité de cet incident, il convient d’inscrire une entité supplémentaire sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe 1 du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:
1) Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:
| |
Nom
Translittération du nom biélorusse
Translittération du nom russe
|
Nom
(en biélorusse)
(en russe)
| Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «15. |
Belaeronavigatsia
Entreprise d’État
|
en biélorusse: Белаэронавiгация
Дзяржаўнае прадпрыемства
|
Adresse: Ul. Korotkevitcha 19, Minsk, 220039, République de Biélorussie
Tél. +375 (17) 215-40-51
| L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. | 21.6.2021»
| | |
en russe: Белаэронавигация
Государственное предприятие
|
Télécopie: +375 (17) 213-41-63
Site web: http://www.ban.by/
Adresse électronique: office@ban.by
Date d’enregistrement: 1996
| L’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |