(3) Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1014 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 afin de préciser que les critères d’imposition de mesures restrictives englobaient aussi les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui entravent ou compromettent les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen.
Règlement (UE) 2021/1005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1005
RattachementRèglement (UE) 2021/1005
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021R1005)
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