Règlement (UE) 2021/1005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1005
RattachementRèglement (UE) 2021/1005
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021R1005)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/1005EUR-Lex →

(4) Certaines de ces mesures entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres.

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