Article considérant 6

(6) Afin d’améliorer les procédures régissant les enquêtes sur les soupçons de fraude concernant un lot de vin, il convient de renforcer les règles en vigueur. Il convient de fixer des délais à l’expiration desquels toutes les données pertinentes disponibles nécessaires pour vérifier si le vin suspect est conforme à la réglementation de l’Union dans le secteur vitivinicole devraient avoir été fournies à l’autorité compétente du territoire où se situe le lieu de déchargement. Il convient de clarifier davantage le rôle des entités chargées des différentes étapes de la procédure d’enquête.