Article considérant 2

(2) L’article 131 de la directive 2013/36/UE définit les critères de recensement des EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission précise la méthode à utiliser à cet effet et définit des sous-catégories d’EISm. Le règlement délégué (UE) no 1222/2014 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission afin de tenir compte des normes internationales révisées sur le recensement des EISm adoptées en juillet 2018 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Ces normes internationales révisées, et notamment l’obligation d’utiliser un format uniforme pour la communication des informations sur les valeurs d’indicateurs servant à déterminer la note des EISm, conformément à l’article 441 du règlement (UE) no 575/2013, devraient être prises en compte dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission.