(5) Pour garantir une transition fluide entre le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 et le règlement d’exécution (UE) 2021/637, le présent règlement devrait entrer en application à la même date que ce dernier, à savoir le 28 juin 2021. Pour la même raison, il devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avant cette date d’entrée en application du 28 juin 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1018 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1018
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021R1018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.