Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de tels biens. Il impose une interdiction d’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou d’être utilisés en Biélorussie, et interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. Il exempte les équipements de biathlon de l’interdiction d’exportation et prévoit des dérogations à l’interdiction d’exportation frappant certains types de fusils de tir sportif de petit calibre, de pistolets de tir sportif de petit calibre et de munitions de petit calibre, et à l’interdiction frappant l’assistance ou des services en rapport avec ces équipements, tout en reconnaissant que l’exportation de tels équipements devrait être limitée. Il interdit en outre aux transporteurs aériens biélorusses d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler.