Article considérant 3

(3) La décision (PESC) 2021/1031 du Conseil introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol Ryanair intra-Union à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. La décision (PESC) 2021/1031 introduit de nouvelles restrictions liées au commerce des armes. Elle interdit également la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologies et de logiciels destinés à être utilisés essentiellement pour la surveillance ou l’interception, par les autorités biélorusses ou pour leur compte, de l’internet et des communications téléphoniques sur des réseaux mobiles ou fixes. Elle interdit la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage pour un usage militaire et à des personnes, entités ou organismes déterminés en Biélorussie. En outre, elle introduit de nouvelles restrictions commerciales concernantles produits pétroliers, le chlorure de potassium («potasse») et les biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac. Elle impose également des restrictions à l’accès aux marchés des capitaux de l’Union pour le gouvernement biélorusse ainsi que les institutions et entités financières publiques biélorusses. Elle introduit une interdiction de fournir des services d’assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses. Elle impose certaines interdictions à la Banque européenne d’investissement en ce qui concerne des projets dans le secteur public. Ces modifications doivent être prises en compte dans le règlement (CE) no 765/2006.