Version consolidée au 20/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1056-20250920, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1056
IntituléExclusions du champ d’application du soutien
RattachementRèglement (UE) 2021/1056
VersionConsolidée au 20/09/2025 (CELEX 02021R1056-20250920)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2021/1056EUR-Lex →
Le FTJ ne soutient pas:
a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
b) la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac;
c) une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d’aides d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou au titre d’aides de minimis destinées à soutenir des investissements visant à réduire les coûts de l’énergie dans le contexte du processus de transition énergétique;
d) les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles.
Nota : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.