Règlement (UE) 2021/1056 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1056
RattachementRèglement (UE) 2021/1056
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1056)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/1056EUR-Lex →

(21) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des ressources disponibles par État membre.

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