Article en vigueur.
Version consolidée au 20/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1057-20250920, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
1. Toute priorité concernant le soutien contribuant à l’objectif spécifique indiqué à l’article 4, paragraphe 1, point m), énonce:
a) le type de soutien;
b) les principaux groupes cibles; et
c) une description des régimes nationaux ou régionaux de soutien.
2. Lorsque les programmes sont limités au soutien visé au paragraphe 1 et à l’assistance technique s’y rapportant, la priorité comprend également les critères de sélection des opérations.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.